EXPERTLIB, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 948995980, dont le siège social est situé 8 RUE JULES MELINE 51430 BEZANNES (ci-après EXPERTLIB), éditeur et exploitant du site “www.expertlib.fr” (ci-après le “Site”), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGV-CGU”), régissant l’accès et l’utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles EXPERTLIB accepte de fournir les services (ci-après les “Services”) présentés sur le Site.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

EXPERTLIB pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

L’accès aux Services requiert la création d’un compte personnel.

L’inscription est gratuite. Elle s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

nom        
prénom   
adresse   
téléphone          
siren / siret

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.

Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l’adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.

Vous vous engagez également à informer EXPERTLIB, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : jerome.pouillaude@icloud.com.

EXPERTLIB se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :

• En cas d’utilisation contraire à la législation en vigueur ;
• En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ;
• En cas d’atteinte aux droits de EXPERTLIB ou d’un tiers.

EXPERTLIB pourra également supprimer votre compte en cas d’inactivité pendant plus d’un (1) an.

ARTICLE 4. SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

ARTICLE 5. COMMANDES

Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.

Pour passer commande, vous devez sélectionner les Services souhaités pour les ajouter à votre panier.

Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.

ARTICLE 6. ABONNEMENT

1. Souscription

Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Services en souscrivant un abonnement (ci-après “Abonnement”).

Les formules d’Abonnement proposées et les caractéristiques des Services inclus figurent sur le Site.

L’Abonnement est payable d’avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.

2. 
   Durée et renouvellement

La durée et de la date d’échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.

En l’absence de résiliation, l’Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.

En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d’être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.

3. 
   Offres d’essai

EXPERTLIB peut proposer des offres promotionnelles d’essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l’offre.

Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois.

En cas de souscription d’une offre d’essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais.

EXPERTLIB se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d’essai disponibles sur le Site.

4. 
   Résiliation

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse : jerome.pouillaude@icloud.com.

Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours.

EXPERTLIB se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

• en cas de non-paiement d’une seule échéance ;
• en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ;
• en cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les Services sont fournis en France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Services, ou de désigner un tiers à cet effet.

EXPERTLIB ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de votre part dans l’indication de vos coordonnées. Dans ce cas, EXPERTLIB se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

EXPERTLIB se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.

2. 
   Paiement

Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé.

Votre moyen de paiement est débité à la commande.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

EXPERTLIB se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par EXPERTLIB valent preuve des transactions conclues sur le Site.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Droit légal de rétractation

Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de Services.

Pour exercer votre droit, vous devez informer EXPERTLIB de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :

8 RUE JULES MELINE 51430 BEZANNES          
email : jerome.pouillaude@icloud.com

En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

EXPERTLIB effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

2. 
   Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par EXPERTLIB ;
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de EXPERTLIB et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 10. CONTENUS PUBLIÉS PAR L’UTILISATEUR

Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :

photos

Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

En publiant sur le Site, vous concédez à EXPERTLIB une licence gratuite l’autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.

EXPERTLIB se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS

EXPERTLIB met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

EXPERTLIB n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

EXPERTLIB n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de EXPERTLIB ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ

EXPERTLIB s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

EXPERTLIB peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.

EXPERTLIB n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

EXPERTLIB autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. EXPERTLIB se réserve un droit d’opposition.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, EXPERTLIB s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse contact.expertlib@gmail.com.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

ARTICLE 16. COOKIES

EXPERTLIB utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.

Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : contact.expertlib@gmail.com

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

EXPERTLIB ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 18. MODIFICATIONS

EXPERTLIB se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 19. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20. RÉCLAMATION – MEDIATION

1. Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter EXPERTLIB aux coordonnées suivantes :

8 RUE JULES MELINE 51430 BEZANNES       
email : jerome.pouillaude@icloud.com    
téléphone : 0662517644

2. 
   Médiation

EXPERTLIB adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris – contact@fevad.com – http://www.mediateurfevad.fr

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.

Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société EXPERTLIB, dont le siège social est situé 8 RUE JULES MELINE 51430 BEZANNES, email : jerome.pouillaude@icloud.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.